CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - ACTION POSITIVE
Marque blanche
ACTION POSITIVE
SAS, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 951 023 449.
Siège social : 7 rue Daubenton, 75005 Paris – France
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ACTION POSITIVE (ci-après le « Prestataire ») fournit à ses clients professionnels (ci-après le « Client ») un Diagnostic d’engagement et d’éco-émotions (ci-après dénommé le “Service”), livré en marque blanche, ainsi que les prestations associées de paramétrage, personnalisation et accompagnement. Ce Service inclut un questionnaire en ligne (ci-après dénommé le “Questionnaire”), intégré et diffusé sous la marque du Client, et mis à disposition des individus y répondant (ci-après dénommé “Répondant(s)”) par le Client via le site Internet du Client ou du Prestataire.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les Parties.
Article 2 – Description du service
Le Prestataire fournit au Client le Service suivant :
- le Questionnaire, développé par ACTION POSITIVE
- la personnalisation du Questionnaire : logo, message d’introduction, ajout d’un nombre limité de questions supplémentaires comme décrit dans l’offre pour le Client (et respectant l’article 7 ci-dessous)
- le paramétrage du lien ou de l’intégration sur le site du Client,
- un rapport d'analyse (tel que décrit dans l’offre)
- des catalogue de ressources (tel que décrit dans l’offre)
- des fiches explicatives (tel que décrit dans l’offre)
Article 3 – Durée
Le Service est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de signature du contrat.
Il n’est pas renouvelable tacitement. Toute reconduction ou nouvelle campagne fera l’objet d’un nouveau devis ou bon de commande.
Article 4 – Facturation et conditions de règlement
Le Client recevra par voie électronique une facture au format PDF, qui devra être réglée directement par virement ou prélèvement automatique.
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation.
Le prix est fixé selon le devis officiel.
Ce Service proposé aux Clients est commercialisé au moyen d’un abonnement annuel, avec une durée d’engagement de 12 mois, à compter de la date de contractualisation.
L’abonnement doit être réglé sous forme d’une seule traite.
L’accès au Service ne sera possible qu’après paiement de la traite. Le retard d’1 mois ou plus dans le paiement de la traite peut entraîner la suspension du Service immédiate.
Peut éventuellement s’ajouter le coût additionnel de potentiels Répondants supplémentaires non anticipés au moment de la contractualisation, dont le prix est indiqué dans le devis officiel. Le cas échéant, une deuxième facture sera émise le jour suivant les 12 mois d’abonnement, couvrant 100% du coût supplémentaire. Si le nombre de Répondants supplémentaires devait dépasser les 10% du nombre de Répondants prévus dans la contractualisation, le Prestataire se garde alors le droit d’émettre une facture intermédiaire en courant d’année couvrant 100% du coût de ces Répondants supplémentaires.
Le renouvellement de l’abonnement annuel n’est ni tacite ni automatique ; cela veut dire qu’en l’absence de confirmation écrite de la commande de renouvellement de l’abonnement 15 jours avant la fin dudit abonnement, le service sera suspendu le jour suivant la fin de l’abonnement.
Article 5 – Modalités de fourniture du Questionnaire
Le Prestataire met à disposition du Client un lien, un code d’intégration ou un environnement personnalisé permettant d’accéder au Questionnaire.
Le Client est responsable de la bonne diffusion du lien ou de l’intégration sur ses supports.
Le Prestataire ne garantit pas un volume de réponses ni un taux de participation.
Article 6 – Propriété intellectuelle
6.1 Titularité des droits
Le Prestataire demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, à sa structure, son architecture, son code source, ses bases de données, ses questionnaires, algorithmes, méthodes, interfaces et plus généralement à tous les éléments techniques, visuels et fonctionnels composant la solution mise à disposition du Client. Aucune disposition du présent contrat ne saurait être interprétée comme conférant au Client un droit de propriété sur tout ou partie de ces éléments.
6.2 Licence d’utilisation
Le Prestataire concède au Client, pendant la durée du contrat, un droit non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser la solution en marque blanche pour les seuls besoins de diffusion du Questionnaire. Toute reproduction, adaptation, modification ou utilisation à d’autres fins est interdite sans l’accord écrit préalable du Prestataire.
6.3 Contenus du Client
Le Client reste seul titulaire des droits sur les éléments qu’il fournit (logos, marques, textes, visuels, etc.). Le Prestataire ne détient aucun droit sur ces contenus, sauf autorisation expresse du Client pour les besoins de la prestation.
6.4 Évolutions et savoir-faire
Le Prestataire conserve la propriété de tout savoir-faire, développement, outil ou amélioration apporté au Service pendant ou après l’exécution du contrat. Ces éléments peuvent être librement réutilisés par le Prestataire, sous réserve de ne pas divulguer d’informations confidentielles du Client.
Article 7 -Personnalisation du Questionnaire et validation des contenus
Comme décrit dans le Service, le Client peut, en concertation avec le Prestataire, ajouter dans le Questionnaire un nombre limité de questions, destinées à l’adapter à son public ou à sa politique interne.
Ces ajouts doivent demeurer cohérents avec la philosophie générale du Questionnaire, axée sur le bien-être individuel et l’engagement écologique.
Le Prestataire se réserve le droit de valider, modifier ou refuser toute question ou tout contenu qui :
- serait contraire à l’objet, à la neutralité ou à l’éthique du Questionnaire ;
- pourrait induire en erreur les participants ;
- ou porterait atteinte à des droits de tiers ou à l’image du Prestataire.
En cas de désaccord persistant, le Client pourra choisir soit de retirer la question concernée, soit de résilier la prestation dans les conditions prévues à l’article 12.
Article 8 – Propriété et traitement des données
Les données collectées dans le cadre du présent contrat ne constituent pas des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Elles ne permettent, ni isolément ni par croisement, d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
L’ensemble des données collectées, générées ou traitées dans le cadre de l’utilisation du Questionnaire, y compris les données des Répondants, leurs réponses, résultats, profils et métadonnées associées, sont et demeurent la propriété partagée du Client et du Prestataire.
Le Prestataire agit en qualité de responsable du traitement des données anonymes issues du Questionnaire.
Le Questionnaire et son traitement sont proposés par le Prestataire à l’aide de la plateforme Eval & Go.
Des données techniques (telles que l’adresse IP, les cookies, le navigateur ou le type d’appareil des Répondants) peuvent être enregistrées automatiquement par la société Eval & Go afin d’assurer la sécurité et le bon fonctionnement du service.
Ces traitements sont effectués par Eval & Go sous sa propre responsabilité, conformément à sa politique de confidentialité.
Le Prestataire n’a pas accès à ces données techniques, ne les exploite d’aucune manière, et ne saurait être tenu responsable de leur traitement.
Les données collectées dans le cadre du Questionnaire et de son traitement sont hébergées par Eval & Go en France sur l’infrastructure AWS France. Aucun transfert n’est effectué en dehors de l’Union Européenne.
Article 9 - Confidentialité et communication
Le Prestataire s’engage à conserver confidentielles toutes les informations non publiques communiquées par le Client dans le cadre de la prestation (documents internes, éléments de paramétrage, contenus ou supports de communication).
Toutefois, les résultats du Questionnaire, anonymes et agrégés, ne sont pas considérés comme confidentiels.
Le Prestataire est autorisé à les exploiter, publier ou communiquer, notamment à des fins de recherche, de communication institutionnelle ou de promotion, sous réserve qu’aucune donnée ne permette d’identifier les Répondants.
Article 10 – Responsabilité
Le Prestataire exécute le Service avec tout le soin et la diligence raisonnablement attendus d’un professionnel.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution du Service.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement du service Eval & Go,
- d’une utilisation inappropriée du Questionnaire par le Client,
- d’un dommage indirect (perte de données, perte d’image, préjudice d’image, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant total HT payé par le Client au titre du contrat en cours.
Cette limitation s’applique à l’ensemble des dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels, sauf en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire.
Article 11 – Mention d’origine
Dans le cadre de la prestation en marque blanche, le Questionnaire est diffusé sous la marque du Client.
Toutefois, une mention discrète “Powered by Linka” pourra apparaître au bas du Questionnaire, sur la page d’accueil ou sur les résultats, afin d’indiquer l’origine de la technologie.
Cette mention ne constitue pas une co-marque et ne porte pas atteinte à l’image, à la réputation ni aux droits du Client.
En acceptant les présentes CGV, le Client accepte cette mention comme faisant partie intégrante du service.
Article 12 – Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure écrite, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus.
Article 13 – Références commerciales
Sauf opposition expresse du Client, le Prestataire pourra citer le nom, la marque et le logo du Client parmi ses références commerciales, à des fins de communication B2B (site web, plaquettes, appels d’offres…).
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité relève de la juridiction exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 15 – Acceptation
Le fait pour le Client de signer le devis, le contrat ou tout document y faisant référence emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, qui constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties.
Article 16 – Divers
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à prendre contact avec : contact@linka.eco
Les présentes CGV sont régie par la loi française. En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre le Client et le Prestataire, le Client et le Prestataire s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire, à l’exception des cas d’urgence justifiant le recours au juge des référés.
A défaut de solution amiable intervenue entre le Client et le Prestataire, tout litige relatif aux présentes CGV sera de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.
Date de dernière mise à jour : 8 janvier 2026