Conditions Générales d'Utilisation

I. INTRODUCTION

ACTION POSITIVE, SAS, dont le siège social est situé 23 rue Gramme 75015 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 951 023 449, édite et exploite plusieurs sites Internet fixes et/ou leurs applications mobiles (iOS/Android) accessibles par fil ou sans fil et notamment le site Linka, accessible aux adresses URL suivantes : linka.eco et app.linka.eco, et le site Action Positive accessible aux adresses URL suivantes : actionpositive.fr et app.actionpositive.fr

Ci-après et collectivement dénommés les « Sites » et dont le directeur de la publication est Monsieur Antoine CURRAT, Président de la SAS ACTION POSITIVE, et dont la co-directrice de publication est Madame Alina Zubareva, Directrice Générale de la SAS ACTION POSITIVE.

ACTION POSITIVE se réserve le droit de modifier ainsi que de supprimer, tout ou partie des Sites et ce, sans préavis et sans avoir à en informer préalablement les utilisateurs, personnes physiques ou morales quelles que soient leurs qualités et activités commerciales des Sites (ci-après « Utilisateur(s) »). ACTION POSITIVE ne pourra être tenue responsable à l’encontre des Utilisateurs ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification ou suppression des Sites.

Définitions

Collectivité Locale Partenaire : Toute collectivité locale susceptible d’acheter les services d’ACTION POSITIVE et notamment les villes (mairies), les départements, les régions, les SPIC (services public industriels et commerciaux), les EPCI (Etablissements Publics de Collaboration) et toute société exerçant un service public pour le compte de l’Etat ou de toute autre collectivité locale.

Services Partenaires : Services tels que décrits dans l’article II.2.B des présentes CGU ;

Site / Sites : Tout site internet exploité par ACTION POSITIVE et accessible aux Utilisateurs,

Utilisateur : Toute personne ayant créé un compte sur l’un des sites / application d’ACTION POSITIVE

II. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SITES

II-1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation des Sites

Toute connexion aux Sites et utilisation de leur contenu s’effectuent dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation ») et de la Charte de Protection des Données accessible via le lien suivant :

linka.eco

Cette Charte de Protection des Données explique (i) l’origine et la nature des données collectées par ACTION POSITIVE à l’occasion de la navigation de l’Utilisateur sur les Sites (et/ou à l’occasion de l’utilisation des services proposés par ACTION POSITIVE sur les Sites), (ii) la raison de leur collecte, (iii) la façon dont ACTION POSITIVE les utilise et (iv) les droits dont l’Utilisateur dispose sur ces données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi « Informatique et Liberté ») et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Le fait d’accéder à l’un quelconque des Sites emporte application des règles et conditions définies ci-après ainsi qu’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de la Charte de Protection des Données. Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la Charte de Protection des Données doit impérativement s’abstenir d’utiliser les Sites et le cas échéant les services associés d’ACTION POSITIVE.

Les Conditions Générales d’Utilisation et de la Charte de Protection des Données applicables sont celles en vigueur lors de chaque connexion et utilisation des Sites par Utilisateur. L'Utilisateur est informé que l’accès aux contenus et services des Sites est financé en tout ou partie par les revenus liés à la vente de données anonymisées aux Collectivités Locales Partenaires. Il accepte par conséquent que ses données soient anonymisées puis transmises auxdites Collectivités Locales Partenaires. ACTION POSITIVE informe les Utilisateurs que les Conditions Générales d’Utilisation et la Charte de Protection des Données peuvent être modifiées à tout moment.

Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède aux Sites postérieurement à ladite mise en ligne. Tout Utilisateur n’adhérant pas à la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation et à la Charte de Protection des Données qui serait mise en ligne par ACTION POSITIVE doit impérativement cesser d’utiliser les Sites et le cas échéant les services associés. ACTION POSITIVE s’engage à ce que les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la Charte de Protection des Données soient présentes et imprimables, à tout moment, sur les Sites (sous réserve d’une éventuelle indisponibilité de tout ou partie desdits Sites).

II-2. Conditions particulières et/ou de vente

II.2.A. Lien entre CGU et Conditions particulières

Il est précisé que certains services accessibles sur et/ou depuis les Sites peuvent faire l’objet de leurs propres conditions particulières d’utilisation et/ou de vente auxquelles chaque Utilisateur doit adhérer pour accéder auxdits services. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales d’Utilisation et lesdites conditions particulières spécifiques, ces dernières prévaudront.

3 II.2.B. Services Partenaires

ACTION POSITIVE propose également aux Utilisateurs d’accéder via des liens hypertextes placés dans les différentes rubriques des Sites à des services édités par des tiers partenaires (ci-après dénommés les « Services Partenaires »). Les Sites peuvent également contenir des éléments publicitaires (bannières, boutons, skycrapers, vidéo, etc.) cliquables renvoyant les Utilisateurs vers les sites et services de tiers. Les Services Partenaires ainsi que les éléments publicitaires et services tiers auxquels ils permettent d’accéder sont proposés en toute indépendance par les partenaires, les annonceurs ou les tiers éditeurs de ses services et ce, sous leur seule responsabilité. D’une manière générale, ACTION POSITIVE ne saurait être tenue pour responsable du contenu des Services Partenaires accessibles par des liens figurant sur les Sites, ni de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur ces Services Partenaires, les éditeurs des Services Partenaires étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture de ces Services Partenaires.

En conséquence, tout Utilisateur accédant aux Services Partenaires via les Sites se verra appliquer, lors de sa visite sur le site du partenaire, exclusivement les conditions particulières d’utilisation et/ou de vente desdits Services Partenaires.

ACTION POSITIVE ne fournit aucune prestation ni garantie quant aux Services Partenaires utilisés par les Utilisateurs et/ou quant aux éléments publicitaires susmentionnés. En conséquence, ACTION POSITIVE décline toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs dans le cas où les Services Partenaires, les contenus et publicités fournis par des tiers contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, ACTION POSITIVE fera ses meilleurs efforts afin de transmettre, dans les meilleurs délais, aux Services Partenaires et/ou aux tiers concernés, toutes questions ou réclamations des Utilisateurs relatives à ces services. Afin qu’ACTION POSITIVE puisse identifier l’objet de leur demande ainsi que le Service Partenaire concerné, les Utilisateurs devront communiquer des informations suffisamment précises, à défaut de quoi leur demande ne pourra être transmise.

III. DISPONIBILITÉ DES SITES

ACTION POSITIVE s’efforce au mieux de maintenir accessibles de manière permanente les Sites et services qu’elle propose sans pour autant être tenue à une quelconque obligation à cet égard vis-à-vis des utilisateurs. ACTION POSITIVE peut donc interrompre pour toute raison, notamment technique ou éditoriale (par exemple en cas de maintenance ou de mise à jour) l’accès aux Sites, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs, et ce sans pouvoir être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien à l’égard des Utilisateurs que de tout tiers. Par ailleurs, ACTION POSITIVE ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les Utilisateurs ne parvenaient pas à accéder à tout ou partie des Sites du fait de tout défaut technique ou de tout problème, notamment et non limitativement liés à : - l'encombrement du réseau, - une défaillance des fournisseurs d’accès Internet, - une erreur humaine ou d’origine électrique, - toute intervention malveillante, - une défaillance et/ou un encombrement des liaisons téléphoniques, - tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel, - un cas de force majeure.

IV. INSCRIPTION / CREATION DU COMPTE UTILISATEUR

IV-1. Inscription

L’Utilisateur est informé que l’accès à l’ensemble des fonctions de différents services et/ou Sites peut nécessiter la création d’un Compte Utilisateur et la validation d’un formulaire d’inscription. Les mineurs ne peuvent s'inscrire et créer un Compte Utilisateur qu'avec l’accord des personnes titulaires de l’autorité parentale. L'utilisation du Compte Utilisateur par un mineur reste sous l'entière responsabilité des personnes détenant l’autorité parentale.

A l’occasion de la création de chaque Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit choisir un identifiant personnel ainsi qu’un mot de passe. Lors de cette inscription, l’Utilisateur est également invité à communiquer à ACTION POSITIVE via un formulaire d’inscription, des informations à caractère personnel (telles que, à titre indicatif : nom, prénom, adresse électronique, code postal, âge) et qui feront l’objet d’un traitement dans les conditions définies au point V ci-après.

L’Utilisateur est informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir à cette occasion. Tout Utilisateur s’engage à communiquer toutes les informations obligatoires requises par le formulaire d’inscription. A défaut de réponse aux questions obligatoires, l’Utilisateur ne pourra valider la création du Compte Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne créer et utiliser qu’un seul Compte Utilisateur pour un service ACTION POSITIVE ou un des Sites donné, et à ne communiquer que des informations exactes et à jour et qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers (notamment utilisation dans l’adresse électronique communiquée ou dans l’identifiant : du nom patronymique, de la marque ou d’œuvres de l’esprit protégées par le droit de la propriété intellectuelle d’un tiers) ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. En cas de manquement de la part de tout Utilisateur à l’un de ses engagements cidessus, ACTION POSITIVE pourra exiger la modification de l’adresse électronique et/ou identifiant. En cas de refus de modification de l’un de ces éléments, ACTION POSITIVE se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer tout Compte Utilisateur. De même, tout Utilisateur qui se créerait plusieurs Comptes Utilisateur pour un service et/ou un Site ACTION POSITIVE donné ou qui communiquerait des données d’identification erronées pourrait voir l’ensemble de ses Comptes Utilisateur suspendus et/ou supprimés par ACTION POSITIVE.

IV-2. Confirmation de l’inscription

ACTION POSITIVE informe l’Utilisateur de son inscription et la création du Compte Utilisateur en lui adressant automatiquement un courrier électronique à l'adresse électronique communiquée dans le formulaire d’inscription. Ce message électronique comporte notamment un lien hypertexte et/ou un code d’activation permettant à l’utilisateur de valider définitivement son inscription et la création du Compte Utilisateur. ACTION POSITIVE ne pourra en aucun cas être tenue responsable si les données de l’Utilisateur relatives à son inscription ne lui parviennent pas ou lui parviennent partiellement illisibles en raison d’incompatibilités ou défaillances techniques imputables notamment aux installations de l’Utilisateur (serveur Internet, matériels, logiciels, etc.).

IV-3. Utilisation des identifiants et mots de passe

Les informations communiquées à ACTION POSITIVE par l’Utilisateur dans le cadre de son inscription sont strictement confidentielles. Les Utilisateurs reconnaissent avoir l'entière responsabilité de la conservation et du caractère confidentiel de leurs identifiants et mots de passe. Toute connexion aux Sites via un Compte Utilisateur et/ou transmission de données effectuées en utilisant un Compte Utilisateur sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. En cas d'utilisation frauduleuse constatée de ses données d’identification (identifiant et mot de passe), tout Utilisateur s’engage à en informer ACTION POSITIVE par écrit dans les plus brefs délais.

IV-4. Connexion au moyen d’identifiants d’éditeurs tiers

L’Utilisateur est informé que l’accès à certaines fonctionnalités ou services, notamment communautaires, est susceptible de ne pouvoir être effectué qu’au moyen d’identifiants à des services tiers et non au moyen d’un Compte Utilisateur. Ainsi, certaines fonctionnalités communautaires reposant sur une interaction avec des services de réseaux sociaux (tels que Facebook ou Twitter) peuvent impliquer une connexion avec les identifiants de ces services.

L’Utilisateur souhaitant accéder à ces services ACTION POSITIVE devra donc créer un compte associé auprès de l’un des services tiers mentionnés. La création de ces comptes sera soumise aux conditions d’utilisation spécifiques de chacun de ces éditeurs tiers et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d’ACTION POSITIVE.

V. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ACTION POSITIVE invite l’Utilisateur à consulter sa Charte de Protection des Données accessible via le lien suivant : linka.eco

Cette Charte de Protection des Données explique (i) l’origine et la nature des données collectées par ACTION POSITIVE à l’occasion de la navigation de l’Utilisateur sur les Sites (et/ou à l’occasion de l’utilisation des services proposés par ACTION POSITIVE sur les Sites), (ii) la raison de leur collecte, (iii) la façon dont ACTION POSITIVE les utilise et (iv) les droits dont l’Utilisateur dispose sur ces données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi « Informatique et Liberté ») au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

VI. PROTECTION DES MINEURS

Les personnes détentrices de l’autorité parentale sur un mineur reconnaissent être conscientes du fait que certains Sites ou Services Partenaires peuvent contenir des informations dont la nature ou la forme ne sont pas appropriées à la consultation et/ou à l’utilisation par un mineur. Elles sont, par conséquent, vivement invitées à surveiller l’utilisation faite par le mineur de l’accès à l’Internet et auxdits Sites ou Services Partenaires, ainsi que prendre toutes mesures adéquates pour prévenir l’accès par celui-ci aux contenus et informations non appropriés.

VII. SERVICES COMMUNAUTAIRES

A date, ACTION POSITIVE ne dispose pas d’espace communautaire d’échange.

VIII. MOTEUR DE RECHERCHE

A date ACTION POSITIVE ne dispose pas de moteur de recherche interne.

IX. DROIT DE RÉPONSE

En application de l’article 6-IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne physique ou morale nommée ou désignée sur les Sites peut solliciter auprès d’ACTION POSITIVE un droit de réponse.

Conformément à la réglementation en vigueur, ACTION POSITIVE désigne, à cet effet, en tant que responsable chargé d’assurer l’exécution des obligations se rattachant à l’exercice du droit de réponse, Monsieur Antoine CURAT. La demande d’exercice du droit de réponse devra être adressée à l’adresse suivante :

SAS ACTION POSITIVE - A l’attention de Monsieur Antoine CURAT Directeur de la Publication -23 rue Gramme 75015 Paris.

Elle devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 3 mois suivant la mise en ligne du message justifiant ladite demande. Cette demande devra par ailleurs contenir les références du message (titre, date, etc.) auquel l’Utilisateur souhaite répondre, mention des passages contestés ainsi que les circonstances dans lesquelles ce message aura été mis à disposition du public (par exemple, l’intitulé du défi ou du commentaire associé au défi). Il est recommandé que soit joint à la demande d’exercice du droit de réponse, le texte de la réponse que l’Utilisateur se propose de faire. Au sein de celle-ci, l’Utilisateur pourra utilement faire référence au titre du défi ou du commentaire associé au défi mis en cause ainsi que sa date de diffusion. Sous réserve que la demande respecte les conditions de validité du droit de réponse et soit justifiée juridiquement, ACTION POSITIVE s’engage à ce que la réponse soit insérée dans les 3 jours suivant réception de la demande à la même place et en mêmes caractères que le message auquel l’Utilisateur souhaite répondre.

X. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

X-1. Droits de propriété intellectuelle afférents aux Sites

L’ensemble des éléments des Sites, notamment leur structure, leur contenu éditorial, leurs illustrations, leurs photos, images, sons et vidéos, leur organisation, sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques et des droits de propriété intellectuelle en général.

ACTION POSITIVE confère à l’Utilisateur, à compter de son accès aux Sites, un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif du contenu desdits Sites. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à respecter d’une manière générale les droits de la propriété intellectuelle sur les divers contenus proposés sur les Sites et notamment à :

ne pas reproduire, modifier, altérer, rediffuser sans l’autorisation préalable d’ACTION POSITIVE tout élément contenu ou se rapportant aux Sites ;
ne pas détourner ou faire un usage commercial de ces services et Sites sans solliciter au préalable un accord exprès d’ACTION POSITIVE.

En tant qu’éditeur des Sites, ACTION POSITIVE s’engage, également, à respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Dans le cas où l’Utilisateur constaterait la violation d’un droit de propriété intellectuelle d’autrui sur les Sites, il lui sera possible d’en référer à ACTION POSITIVE par écrit.

ACTION POSITIVE décline toute responsabilité quant à la violation des droits de propriété intellectuelle qui pourrait survenir d’une part, dans le cadre des opérations de partenariats qu’elle serait amenée à conclure avec des Services Partenaires, et d’autre part, dans le cadre des liens hypertextes mis en place sur les Sites.

X-2. Droits de propriété intellectuelle afférents aux Contributions postées par les Utilisateurs

En mettant en ligne des Contributions sur un des Sites via les outils d’upload mis à sa disposition par ACTION POSITIVE, l’Utilisateur confère gracieusement à ACTION POSITIVE, à compter de leur publication, le droit de stocker, reproduire, et représenter les Contributions qu’il publie et qui seraient protégeables au titre du droit d’auteur, pour les besoins de leur mise à disposition et ce, sur tous les Sites et tous services associés (y compris le cas échéant au sein d’applications dédiées et/ou de sites tiers de partages de vidéos ou de contenus, notamment au sein de toute chaîne officielle dédiée à un des Sites).

A cette fin, l’Utilisateur autorise expressément ACTION POSITIVE à adapter techniquement ses Contributions à la charte graphique du ou des Sites concernés et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. ACTION POSITIVE pourra, dans ce cadre, exploiter les Contributions dans le cadre de tout partenariat et/ou de toute chaîne officielle et/ou d’application dédiée, en recourant le cas échéant à tout outil de partage des Contributions (tel que, par exemple, le lecteur vidéo exportable Youtube, Dailymotion, etc.).

Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la mise en ligne des Contributions pour une utilisation à titre gratuit sur les Sites. Si au cours de son utilisation des Sites, l’Utilisateur entrait en désaccord avec les termes de la présente concession de droits, il s’interdirait alors, pour le futur, de publier de nouvelles Contributions. ACTION POSITIVE. Il est précisé que les termes de l’autorisation de droits continueraient de s’appliquer pour l’ensemble des Contributions déjà publiées par l’Utilisateur.

XI. GARANTIES – RESPONSABILITE

Les Sites sont accessibles et mis à la disposition des Utilisateurs "tels quels" sans aucune garantie d’ACTION POSITIVE quant à l’accessibilité et aux contenus disponibles via lesdits Sites.

ACTION POSITIVE ne garantit pas que les informations disponibles via les Sites soient exemptes d’erreurs ou d’inexactitudes.

De même, ACTION POSITIVE ne garantit pas que les Sites ou le serveur qui les met à disposition soit exempts de virus ou d’autres composants dangereux. ACTION POSITIVE ne saurait donc être tenue responsable de l’inexactitude de ces informations. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des Sites et de l’interprétation des informations consultées sur les Sites. ACTION POSITIVE dégage toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient survenir relativement à l’utilisation de ces données.

ACTION POSITIVE n’est en aucun cas responsable du fonctionnement des logiciels téléchargés via les Sites et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de tous problèmes techniques qui auraient empêché le téléchargement desdits logiciels. Tout matériel téléchargé par l’Utilisateur via les Sites, l’est à ses risques et périls et ACTION POSITIVE ne saurait aucunement être responsable des dommages et pertes de données stockées dans son ordinateur. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou logiciels de la contamination de son ordinateur / téléphone par d’éventuels virus circulants sur le réseau Internet. ACTION POSITIVE entend rappeler l’indépendance existant entre ses propres services et les Services Partenaires tant en termes de contenus, de services que de présentation. Sont ainsi visés, sans que cette énumération soit limitative :

- les Services Partenaires marchands et non marchands

ACTION POSITIVE ne saurait être rendue responsable dans le cadre d’un litige qui pourrait survenir entre un Service Partenaire marchand ou non marchand et un Utilisateur.

Il en va de même pour les données non anonymisées que seraient transmises aux Collectivités Locales Partenaires après collecte du consentement de L’Utilisateur. En aucun cas ACTION POSITIVE ne saurait être tenue pour responsable d’une utilisation par la Collectivité Locale Partenaire des données de l’Utilisateur non conforme à la finalité de la collecte de donnée déclarée à ACTION POSITIVE par la Collectivité Locale Partenaire (ex : amélioration du développement du territoire).

Les éditeurs des Services Partenaires marchands et non marchands sont seuls responsables du respect de l’ensemble des réglementations s’appliquant dans le cadre des prestations offertes aux Utilisateurs, et notamment, des lois et règlement relatifs à : la vente à distance, la protection du consommateur, la publicité mensongère ou trompeuse, les prix, la conformité des produits.

L’Utilisateur devra se conformer aux conditions générales d’utilisation et/ou de vente des Services Partenaires marchands et non marchands.

L’Utilisateur garantit ACTION POSITIVE qu’avant de poster du contenu et/ou d’uploader des Contributions, il s’est assuré que le stockage, la reproduction et la diffusion de ceux-ci ne constituaient pas :

une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers,
une atteinte aux personnes et/ou à leur vie privée (respect de la législation en matière de presse, et de vie privée),
une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

A ce titre, il reconnaît à ACTION POSITIVE qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants droits concernés et garantit ACTION POSITIVE contre tous recours et actions à cet égard. De manière générale, l’Utilisateur garantit ACTION POSITIVE contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont elle pourrait être menacée ou être l’objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre elle, en ce compris les frais raisonnables d’avocats qui auraient pu être exposés, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou de toutes règles ou lignes de conduite additionnelles et spécifiques applicables aux Sites par l’Utilisateur.

XII. DIVERS

Lorsque l’Utilisateur intégrera l’équipe d’un Parrain, il pourra ou non autoriser le Parrain à faire apparaitre son nom, prénom, et CO2 évité dans une liste regroupant uniquement les filleuls du Parrain.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec : secu-data@linka.eco

Les présentes CGU sont régie par la loi française. En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre l’Utilisateur et ACTION POSITIVE, l’Utilisateur et ACTION POSITIVE s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire, à l’exception des cas d’urgence justifiant le recours au juge des référés.

A défaut de solution amiable intervenue entre l’Utilisateur et ACTION POSITIVE, tout litige relatif aux présentes CGU sera de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.

Date de dernière mise à jour : 30 août 2023