CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - ACTION POSITIVE
I. INTRODUCTION
ACTION POSITIVE, SAS, dont le siège social est situé 23 rue Gramme 75015 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 951 023 449, édite et exploite plusieurs sites Internet fixes et/ou leurs applications mobiles (iOS/Android) accessibles par fil ou sans fil et notamment le site Linka, accessible aux adresses URL suivantes : linka.eco et app.linka.eco, et le site Action Positive accessible à l’adresse URL suivante : platform.linka.eco
Ci-après et collectivement dénommés les « Sites » et dont le directeur de la publication est Monsieur Antoine CURRAT, Président de la SAS ACTION POSITIVE, et dont la co-directrice de publication est Madame Alina Zubareva, Directrice Générale de la SAS ACTION POSITIVE.
ACTION POSITIVE se réserve le droit de modifier ainsi que de supprimer, tout ou partie des Sites et ce, sans préavis et sans avoir à en informer préalablement les Clients, personnes physiques ou morales quelles que soient leurs qualités et activités commerciales des Sites. ACTION POSITIVE ne pourra être tenue responsable à l’encontre des Clients ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification ou suppression des Sites.
Définitions
Client(s) : Toute organisation susceptible d’acheter les services d’ACTION POSITIVE et notamment les entreprises, universités, écoles, et associations ;
Services Partenaires : Services tels que décrits dans l’article II.2.B des présentes CGU ;
Site / Sites : Tout site internet exploité par ACTION POSITIVE et accessible aux Utilisateurs et/ou aux Clients ;
Utilisateur(s) : Toute personne ayant créé un compte sur l’un des sites / application d’ACTION POSITIVE ;
Répondant : Toute personne répondant au questionnaire d’ACTION POSITIVE spécifique portant sur les éco-émotions.
II. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SITES
II-1. Acceptation des Conditions Générales de vente des Sites
Toute connexion aux Sites par les Clients et utilisation de leur contenu s’effectue dans le cadre des présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») et de la Charte de Protection des Données accessible via le lien suivant : Linka.eco
Cette Charte de Protection des Données explique (i) l’origine et la nature des données collectées par ACTION POSITIVE à l’occasion de la navigation des Utilisateurs et des Clients sur les Sites (et/ou à l’occasion de l’utilisation des services proposés par ACTION POSITIVE sur les Sites), (ii) la raison de leur collecte, (iii) la façon dont ACTION POSITIVE les utilise et (iv) les droits dont l’Utilisateur dispose sur ces données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi « Informatique et Liberté ») et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)..
Le fait pour un Client d’accéder à l’un quelconque des Sites emporte application des règles et conditions définies ci-après ainsi qu’acceptation des Conditions Générales de Vente et de la Charte de Protection des Données. Toute Client ne souhaitant pas adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente et à la Charte de Protection des Données doit impérativement s’abstenir d’utiliser les Sites et le cas échéant les services associés d’ACTION POSITIVE.
Les Conditions Générales de Vente et de la Charte de Protection des Données applicables sont celles en vigueur lors de chaque connexion et utilisation des Sites par le Client. ACTION POSITIVE informe les Clients que les Conditions Générales de Vente et la Charte de Protection des Données peuvent être modifiées à tout moment.
Ces modifications sont portées à la connaissance des Clients par leur simple mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout Client qui accède aux Sites postérieurement à ladite mise en ligne. Tout Client n’adhérant pas à la nouvelle version des Conditions Générales de Vente et à la Charte de Protection des Données qui serait mise en ligne par ACTION POSITIVE doit impérativement cesser d’utiliser les Sites et le cas échéant les services associés. ACTION POSITIVE s’engage à ce que les présentes Conditions Générales de Vente et la Charte de Protection des Données soient présentes et imprimables, à tout moment, sur les Sites (sous réserve d’une éventuelle indisponibilité de tout ou partie desdits Sites).
II-2. Conditions particulières et/ou de vente
II.2.A. Lien entre CGV et Conditions particulières
Il est précisé que certains services accessibles sur et/ou depuis les sites partenaires peuvent faire l’objet de leurs propres conditions particulières d’utilisation et/ou de vente auxquelles chaque Client doit adhérer pour accéder auxdits services. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et lesdites conditions particulières spécifiques, ces dernières prévaudront.
II.2.B. Services Associés
Dans le respect de la Charte de Protection des Données, ACTION POSITIVE propose aux Clients différents services tels que :
- L’accès aux données anonymisées et non anonymisées des Utilisateurs concernant la réalisation ou l’absence de réalisation de défis liés à l’écologie, propres au contexte de l’organisation du Client ;
- L’accès aux données anonymisées et non anonymisées des Utilisateurs concernant leurs besoins exprimés envers des actions du Client liés à l’écologie, propres au contexte de l’organisation du Client ;
- L’accès à un classement entre les Utilisateurs du Client réalisant les défis dans lequel le nom et le prénom seront visibles exclusivement par le(s) responsable(s) du jeu du Client, responsable(s) ayant au préalable été annoncé(s) aux Utilisateurs du Client ;
- L’accès aux réponses anonymisées des Répondants qui auront participé au questionnaire spécifique sur les éco-émotions, et profilage anonymisé en résultant, dès lors que le Client aura informé ses Répondants de l’accès à ces réponses anonymisées ;
- L’accès aux réponses anonymisées des Utilisateurs du Client aux questions de l’onboarding de l’application mobile Linka, notamment leurs éco-émotions ressenties, et des caractéristiques de leur vie quotidienne (végétarisme, véganisme, présence d’enfant dans le foyer, ...) ;
- Outils permettant aux Clients de maintenir informés les Utilisateurs sur l’avancement des démarches liées aux actions demandées ;
- D’un accès 24h/24 et 7 jours / 7 sous réserve de disponibilité des Sites (cf III infra) aux divers services ci-avant listés ;
III. DISPONIBILITÉ DES SITES
ACTION POSITIVE s’efforce au mieux de maintenir accessibles de manière permanente les Sites et services qu’elle propose sans pour autant être tenue à une quelconque obligation à cet égard vis-à-vis des Clients. ACTION POSITIVE peut donc interrompre pour toute raison, notamment technique ou éditoriale (par exemple en cas de maintenance ou de mise à jour) l’accès aux Sites, sans préavis ni information préalable des Clients, et ce sans pouvoir être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien à l’égard des Clients que de tout tiers. Par ailleurs, ACTION POSITIVE ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les Clients ne parvenaient pas à accéder à tout ou partie des Sites du fait de tout défaut technique ou de tout problème, notamment et non limitativement liés à : - l’encombrement du réseau, - une défaillance des fournisseurs d’accès Internet, - une erreur humaine ou d’origine électrique, - toute intervention malveillante, - une défaillance et/ou un encombrement des liaisons téléphoniques, - tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel, - un cas de force majeure.
IV. INSCRIPTION / CREATION DU COMPTE CLIENT
IV-1. Inscription à la plateforme dédiée aux Clients
Le Client est informé que l’accès à l’ensemble des fonctions de de la plateforme web dédiée aux Clients app.actionpositive.fr/accueil-entreprise peut nécessiter la création d’un Compte Client et la validation d’un formulaire d’inscription.
A l’occasion de la création de chaque Compte Client, le Client doit choisir un identifiant professionnel ainsi qu’un mot de passe.
Tout Client s’engage à communiquer toutes les informations obligatoires requises pour l’inscription. A défaut de réponse aux questions obligatoires, le Client ne pourra valider la création du Compte Client. Le Client s’engage à créer et utiliser au maximum 2 comptes Client, et à ne communiquer que des informations exactes et à jour et qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers (notamment utilisation dans l’adresse électronique communiquée ou dans l’identifiant : du nom patronymique, de la marque ou d’œuvres de l’esprit protégées par le droit de la propriété intellectuelle d’un tiers) ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. En cas de manquement de la part de tout Client à l’un de ses engagements ci-dessus, ACTION POSITIVE pourra exiger la modification de l’adresse électronique et/ou identifiant. En cas de refus de modification de l’un de ces éléments, ACTION POSITIVE se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer tout Compte Client. De même, tout Client qui se créerait plusieurs Comptes Client pour cette plateforme ou qui communiquerait des données d’identification erronées pourrait voir l’ensemble de ses Comptes suspendus et/ou supprimés par ACTION POSITIVE.
IV-2. Confirmation de l’inscription
ACTION POSITIVE informe le Client de son inscription et la création du Compte Client en lui adressant automatiquement un courrier électronique à l'adresse électronique professionnelle communiquée lors de l’inscription. Ce message électronique comporte notamment un code qui permettra aux personnes liées au Client de s’y affilier techniquement –afin de remonter les données. ACTION POSITIVE ne pourra en aucun cas être tenue responsable si les données du Client relatives à son inscription ne lui parviennent pas ou lui parviennent partiellement illisibles en raison d’incompatibilités ou défaillances techniques imputables notamment aux installations du Client (serveur Internet, matériels, logiciels, etc.).
IV-3. Utilisation des identifiants et mots de passe
Les informations communiquées à ACTION POSITIVE par le Client dans le cadre de son inscription sont strictement confidentielles. Les Clients reconnaissent avoir l'entière responsabilité de la conservation et du caractère confidentiel de leurs identifiants et mots de passe. Toute connexion aux Sites via un Compte Client et/ou transmission de données effectuées en utilisant un Compte Client sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte Client et sous sa responsabilité exclusive. En cas d'utilisation frauduleuse constatée de ses données d’identification (identifiant et mot de passe), tout Client s’engage à en informer ACTION POSITIVE par écrit dans les plus brefs délais.
V. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
ACTION POSITIVE invite le Client à consulter sa Charte de Protection des Données accessible via le lien suivant : Charte de protection des données
Cette Charte de Protection des Données explique (i) l’origine et la nature des données collectées par ACTION POSITIVE à l’occasion de la navigation de l’Utilisateur ou des Clients sur les Sites (et/ou à l’occasion de l’utilisation des services proposés par ACTION POSITIVE sur les Sites), (ii) la raison de leur collecte, (iii) la façon dont ACTION POSITIVE les utilise et (iv) les droits dont l’Utilisateur dispose sur ces données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi « Informatique et Liberté ») au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Les Clients s’engagent expressément en acceptant les présentes à respecter strictement les dispositions Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Tout manquement à ce règlement pourrait entrainer une suspension des services apportés par ACTION POSITIVE laquelle ne saurait par ailleurs être reconnue comme auteur ou complice de ces manquements.
La plateforme dédiée aux Clients app.actionpositive.fr/accueil-entreprise n’héberge aucune donnée.
VI. MOTEUR DE RECHERCHE
A date ACTION POSITIVE ne dispose pas de moteur de recherche interne.
VII. DROIT DE RÉPONSE
En application de l’article 6-IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne physique ou morale nommée ou désignée sur les Sites peut solliciter auprès d’ACTION POSITIVE un droit de réponse.
Conformément à la réglementation en vigueur, ACTION POSITIVE désigne, à cet effet, en tant que responsable chargé d’assurer l’exécution des obligations se rattachant à l’exercice du droit de réponse, Monsieur Antoine CURAT. La demande d’exercice du droit de réponse devra être adressée à l’adresse suivante :
SAS ACTION POSITIVE - A l’attention de Monsieur Antoine CURRAT Directeur de la Publication -23 rue Gramme 75015 Paris.
Elle devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 3 mois suivant la mise en ligne du message justifiant ladite demande. Cette demande devra par ailleurs contenir les références du message (titre, date, etc.) auquel le Client souhaite répondre, mention des passages contestés ainsi que les circonstances dans lesquelles ce message aura été mis à disposition du public (par exemple, l’intitulé du défi ou du commentaire associé au défi). Il est recommandé que soit joint à la demande d’exercice du droit de réponse, le texte de la réponse que le Client se propose de faire. Au sein de celle-ci, le Client pourra utilement faire référence au titre du défi ou du commentaire associé au défi mis en cause ainsi que sa date de diffusion. Sous réserve que la demande respecte les conditions de validité du droit de réponse et soit justifiée juridiquement, ACTION POSITIVE s’engage à ce que la réponse soit insérée dans les 7 jours suivant réception de la demande à la même place et en mêmes caractères que le message auquel le Client souhaite répondre.
VIII. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droits de propriété intellectuelle afférents aux Sites
L’ensemble des éléments des Sites, notamment leur structure, leur contenu éditorial, leurs illustrations, leurs photos, images, sons et vidéos, leur organisation, sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques et des droits de propriété intellectuelle en général.
ACTION POSITIVE confère au Client, à compter de son accès aux Sites, un droit d’usage privé, et non exclusif du contenu desdits Sites. En conséquence, le Client s’engage à respecter d’une manière générale les droits de la propriété intellectuelle sur les divers contenus proposés sur les Sites et notamment à :
- ne pas reproduire, modifier, altérer, rediffuser sans l’autorisation préalable d’ACTION POSITIVE tout élément contenu ou se rapportant aux Sites ;
- ne pas détourner ou faire un usage commercial de ces services et Sites sans solliciter au préalable un accord exprès d’ACTION POSITIVE.
En tant qu’éditeur des Sites, ACTION POSITIVE s’engage, également, à respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Dans le cas où le Client constaterait la violation d’un droit de propriété intellectuelle d’autrui sur les Sites, il lui sera possible d’en référer à ACTION POSITIVE par écrit.
ACTION POSITIVE décline toute responsabilité quant à la violation des droits de propriété intellectuelle qui pourrait survenir d’une part, dans le cadre des opérations de partenariats qu’elle serait amenée à conclure avec des Services Partenaires, et d’autre part, dans le cadre des liens hypertextes mis en place sur les Sites.
IX. PRIX / ABONNEMENT
Les Services proposés aux Clients sont commercialisés au moyen d’un abonnement annuel, avec une durée d’engagement de 12 mois, à compter de la date de contractualisation.
L’abonnement doit être réglé directement par virement ou prélèvement automatique, sous forme d’une seule traite.
Le prix de l’abonnement pour 12 mois est fixé selon le devis officiel.
L’accès aux Services ne sera possible qu’après paiement de la traite. Le retard d’1 mois ou plus dans le paiement de la traite peut entraîner la suspension du Service immédiate.
Le Client recevra par email une facture au format PDF.
Le renouvellement de l’abonnement annuel n’est ni tacite ni automatique ; cela veut dire qu’en l’absence de confirmation écrite de la commande de renouvellement de l’abonnement 15 jours avant la fin dudit abonnement, le service sera suspendu le jour suivant la fin de l’abonnement.
X. GARANTIES – RESPONSABILITE
Les Sites sont accessibles et mis à la disposition des Clients "tels quels" sans aucune garantie d’ACTION POSITIVE quant à l’accessibilité et aux contenus disponibles via lesdits Sites. ACTION POSITIVE ne garantit pas que les informations disponibles via les Sites soient exemptes d’erreurs ou d’inexactitudes.
De même, ACTION POSITIVE ne garantit pas que les Sites ou le serveur qui les met à disposition soit exempts de virus ou d’autres composants dangereux. ACTION POSITIVE ne saurait donc être tenue responsable de l’inexactitude de ces informations. Le Client est seul responsable de l’utilisation des Sites et de l’interprétation des informations consultées sur les Sites. ACTION POSITIVE dégage toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient survenir relativement à l’utilisation de ces données.
ACTION POSITIVE n’est en aucun cas responsable du fonctionnement des logiciels téléchargés via les Sites et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de tous problèmes techniques qui auraient empêché le téléchargement desdits logiciels. Tout matériel téléchargé par le Client via les Sites, l’est à ses risques et périls et ACTION POSITIVE ne saurait aucunement être responsable des dommages et pertes de données stockées dans son ordinateur. Il appartient donc au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou logiciels de la contamination de son ordinateur / téléphone par d’éventuels virus circulants sur le réseau Internet. ACTION POSITIVE entend rappeler l’indépendance existant entre ses propres services et les Services Partenaires tant en termes de contenus, de services que de présentation. Sont ainsi visés, sans que cette énumération soit limitative :
- les Services Partenaires marchands et non marchands
ACTION POSITIVE ne saurait être rendue responsable dans le cadre d’un litige qui pourrait survenir entre un Service Partenaire marchand ou non marchand et un Client.
Il en va de même pour une utilisation non conforme des données Utilisateurs par le Client. Toute Utilisation autre que celle prévue par le Site engagera la Seule responsabilité du Client. ACTION POSITIVE ne saurait être tenue pour responsable d’une utilisation non conforme.
Les éditeurs des Services Partenaires marchands et non marchands sont seuls responsables du respect de l’ensemble des réglementations s’appliquant dans le cadre des prestations offertes aux Collectivités Locales.
Le Client garantit ACTION POSITIVE contre tous recours et actions. De manière générale, le Client garantit ACTION POSITIVE contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont elle pourrait être menacée notamment par un Utilisateur ou être l’objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre elle, en ce compris les frais raisonnables d’avocats qui auraient pu être exposés, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la violation des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de toutes règles ou lignes de conduite additionnelles et spécifiques applicables aux Sites par le Client.
XI. DIVERS
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à prendre contact avec : secu-data@linka.eco
Les présentes CGV sont régie par la loi française. En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre le Client et ACTION POSITIVE, le Client et ACTION POSITIVE s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire, à l’exception des cas d’urgence justifiant le recours au juge des référés.
A défaut de solution amiable intervenue entre le Client et ACTION POSITIVE, tout litige relatif aux présentes CGV sera de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.
Date de dernière mise à jour : 6 mars 2025